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Article
Violences volontaires sur un conseiller principal d’éducation
Violences volontaires sur un conseiller principal d’éducation
La circonstance aggravante tenant à la commission de l’infraction de violences en milieu scolaire résultant de la loi du 5 mars 2007 ne peut être appliquée à des faits commis antérieurement.
par K. Gachile 26 janvier 2010
À la fin de l’année 2006, une conseillère principale d’éducation dans un établissement sous contrat avait porté plainte - témoin et certificat médical à l’appui - contre le père d’un élève qui, convoqué pour prendre en charge son fils, exclu temporairement de l’établissement pour des motifs disciplinaires, l’avait invectivée et menacée de la main. Il fit l’objet d’une convocation par procès-verbal devant le tribunal correctionnel sur le fondement de l’infraction de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail supérieure à huit jours, cinq jours en l’espèce (sur l’infraction de violences, V. Rép. pén. Dalloz, Y. Mayaud).
Ces violences contraventionnelles (art. R. 625-1 c. pén.), légères par hypothèse, franchissent le seuil de la qualification délictuelle lorsqu’elles sont assorties d’une circonstance aggravante. Dans cette affaire, la prévention visait deux...
