Réparation d’une erreur matérielle et absence du parquet

La rectification d’une erreur purement matérielle contenue dans un jugement est possible selon les voies tracées par les articles 710 et 711 du code de procédure pénale (Rép. pén. Dalloz, M. Herzog-Evans, v° Incidents contentieux d’exécution des sentences pénales). En l’espèce, les juges du second degré étaient appelés à statuer sur une requête en rectification d’erreur matérielle affectant un précédent arrêt portant sur les seuls intérêts civils et y avaient fait droit, hors la présence du ministère public.

L’arrêt d’appel est attaqué sur deux points qui fournissent à la Cour de cassation l’occasion, par son arrêt du 3 novembre 2009, d’apporter des précisions importantes.

D’une part, la Cour de cassation indique que la présence du ministère public n’est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils et qu’en conséquence, la cour d’appel a fait l’exacte application des articles 464 et 711 du code de procédure pénale. Cette solution n’est guère surprenante puisqu’elle s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence qui n’exige pas...