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Le quotidien du droit en ligne

K. Gachi

Caractère répréhensible des SMS malveillants

La réception de SMS (Short message service) qui se manifeste par l’émission d’un signal téléphonique sonore entre dans le champ d’application de l’article 222-16 du code pénal

Encadrement des réquisitions de non-lieu ab initio

Les réquisitions de non-lieu ab initio du parquet ne dispensent pas d’instruire lorsqu’il n’est pas relevé que les faits n’ont manifestement pas été commis.

La « motivation » des arrêts d’assises conforme aux exigences européennes

L’arrêt de la cour d’assises satisfait aux exigences légales et conventionnelles dès lors qu’ont été assurés l’information préalable sur les charges fondant la mise en accusation, le libre exercice des droits de la défense ainsi que le caractère public et contradictoire des débats.

Conditions de la consultation de fichiers accessibles à la police

L’article 77-1-1 du code de procédure de pénale est inapplicable à la consultation de fichiers auxquels les services de police ou la gendarmerie ont accès.

Effet dévolutif de l’appel en matière de presse

La victime, non appelante d’un jugement, n’a pas la qualité de partie à l’instance d’appel même si l’exercice de l’action publique est subordonné à sa plainte

Détention provisoire et état de santé

Les juges du fond doivent vérifier que l’état de santé du mis en examen est compatible avec la détention provisoire.

Obligation d’instruire et respect du contradictoire

La loi impose à la juridiction d’instruction de vérifier, par une information préalable et contradictoire, la réalité des faits dénoncés dans une plainte.

Taux d’alcoolémie et pouvoir d’appréciation des juges

L’interprétation des mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre constitue pour le juge une faculté et non une obligation.

Garde à vue : articulation du droit commun et du droit dérogatoire

La possibilité de s’entretenir avec un avocat à l’issue d’un délai spécial doit être notifiée au gardé à vue pour des faits de trafic de stupéfiants même si, au cours de la même mesure initialement décidée pour une infraction de droit commun, l’information sur les droits a été correctement effectuée.

Effet dévolutif de l’appel

La cour d’appel, saisie de l’appel des dispositions civiles d’un jugement, doit se prononcer elle-même sur les demandes des parties civiles.