La « motivation » des arrêts d’assises conforme aux exigences européennes

L’exigence de motivation des décisions de justice, qui ne figure pas expressément dans la Convention européenne des droits de l’homme, est néanmoins inhérente à l’équité du procès prévue à l’article 6. L’arrêt de la formation plénière de la chambre criminelle du 14 octobre 2009 estime, conformément à l’avis de l’avocat général, que l’arrêt de la cour d’assises d’appel, contesté en l’espèce sur la question de sa motivation, est conforme aux exigences européennes.

La solution revêt d’autant plus d’intérêt que la Belgique a récemment essuyé un constat de violation de l’article 6, § 1, dans une espèce où l’accusé avait été condamné à vingt ans de réclusion criminelle. La Cour européenne a relevé, dans cette affaire, que « la formulation des questions posées au jury était telle que le requérant était fondé à se plaindre qu’il ignorait les motifs pour lesquels il avait été répondu positivement à chacune de celles-ci, alors qu’il niait toute implication personnelle dans les faits reprochés. La Cour estime que ces réponses laconiques à des questions formulées de manière vague et générale ont pu donner au requérant l’impression d’une justice arbitraire et peu transparente. Sans au moins un résumé des principales raisons pour lesquelles la cour d’assises s’est déclarée convaincue de la culpabilité du requérant, celui-ci n’était pas à même de comprendre - et donc d’accepter - la décision de la juridiction. Cela revêt toute son importance en raison du fait que le jury ne tranche pas sur la base du dossier mais sur base de ce qu’il a entendu à l’audience. Il est donc important, dans un souci d’expliquer le verdict à l’accusé mais aussi à l’opinion publique, au « peuple », au nom duquel la...