Encadrement des réquisitions de non-lieu ab initio

L’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale issu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 permet au procureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu dites « ab initio » dans le cas où il est établi de façon manifeste, au vu des investigations qui ont pu être réalisées à la suite d’un dépôt de plainte, que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis. Cette possibilité conférée au parquet pourrait sécréter son effet pervers en conférant aux juridictions d’instruction l’illusion qu’elles peuvent suivre, sans condition, les réquisitions du ministère public, ce qui rendrait vaine l’obligation d’informer qui doit rester le principe (Crim. 8 déc. 1906, DP 1907.1. 207, rapp. Laurent-Atthalin).

C’est tout l’intérêt du présent arrêt de rappeler, à nouveau, dans quelle mesure les...