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Le quotidien du droit en ligne

K. Gachi

Réouverture de l’information : recevabilité de l’appel de la partie civile

La partie civile est recevable à interjeter appel d’une ordonnance de refus d’informer rendue à la suite de réquisitions de réouverture de l’information sur charges nouvelles.

Le vol du salarié

Le fait justificatif tiré des droits de la défense en dehors d’un litige prud’homal est exclu. Ainsi, le vol est punissable lorsque les documents photocopiés ont été produits dans le cadre d’un litige pénal (diffamation) opposant l’employeur à son ancien salarié.

Mise en examen d’un majeur protégé

Les juridictions correctionnelles n’ont pas qualité pour connaître de l’exception de nullité soulevée par un majeur protégé résultant de l’absence d’information de son tuteur quant à sa mise en examen pour usurpation de fonction, faux en écritures publiques et usage.