Le vol du salarié

Si le fait justificatif tiré des droits de la défense a fait couler beaucoup d’encre au regard des incertitudes qui entourent sa véritable nature juridique (Crim. 11 mai 2004, 2 arrêts, D. 2004. Jur. 2326, note Gaba  ; ibid. Somm. 2760, obs. Roujou de Boubée  ; RSC 2004. 635, obs. Fortis  ; ibid. 866, obs. Vermelle  ; Rev. pénit. 2004. 675, obs. Saint-Pau ; JCP 2004. II. 10124, note Girault ; 5 janv. 2005, Bull. crim. n° 5 ; D. 2005. IR. 672 ), il est fort à parier que le présent arrêt – qui se prononce sur son champ d’application – ne suscite pas moins d’intérêt.

Dans cette affaire, un ancien chauffeur d’une société de transport, ayant dénoncé les carences de cette entreprise en matière de risques de vol des marchandises confiées, avait été cité directement devant le tribunal correctionnel, à l’initiative de cette société, des chefs de diffamation et de vol, pour avoir transmis aux gendarmes qui l’entendaient sur les faits de diffamation, des lettres photocopiées par lui afin d’établir la vérité des faits pour lesquels il était poursuivi (l’exception de vérité est, sous certaines conditions, de nature à évacuer l’infraction de diffamation : art. 35 de la loi du 29 juill. 1881). Alors qu’il avait été relaxé par le tribunal correctionnel, la cour d’appel infirmait partiellement le jugement en déclarant l’ancien chauffeur coupable de vol. Les juges du second degré s’étaient fondés sur la finalité du vol et la nature du litige, lequel n’était pas destiné à assurer la défense du salarié dans un litige prud’homal mais à « tenter de prouver que les faits qu’il imputait à son employeur sur l’absence de sécurité des transports qu’il a dénoncés auprès de ses clients et de l’assureur de l’entreprise...