Mise en examen d’un majeur protégé

L’arrêt de la chambre criminelle du 20 mai 2009, particulièrement dense, met en lumière des aspects essentiels de la procédure pénale et du droit pénal de fond. En l’espèce, une femme sous tutelle adresse par lettre recommandée des assignations à comparaître devant une juridiction au nom d’un huissier de justice, mentionné en qualité d’expéditeur de l’envoi. Poursuivie pour usurpation de fonction, faux en écritures publiques et usage, elle est mise en examen avant d’être condamnée à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages-intérêts au profit de l’huissier figurant sur les documents litigieux et de la chambre régionale des huissiers de justice de la cour d’appel de Versailles. Au cours de l’instruction, l’intéressée avait formé deux requêtes en nullité en se plaignant de ce que son tuteur n’avait pas été avisé de sa mise en examen. Renvoyée devant la juridiction correctionnelle, elle persistait à soulever la nullité de la procédure en dépit de la forclusion imposée par l’article 175 du code de procédure pénale. La cour d’appel ne fit donc pas droit à cette demande en estimant, en outre, que l’information du tuteur ne s’imposait pas dès lors que la mise en examen n’emportait pas de conséquences patrimoniales, sachant que l’intéressée avait bénéficié de l’assistance d’un avocat lors de l’interrogatoire de première comparution, ce qui rendait sa situation distincte de celle ayant donné lieu à la décision « Vaudelle » dont elle se prévalait. Dans cette affaire, un constat de violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme avait été retenu contre la France dans une espèce où un majeur sous curatelle, non représenté par un avocat, avait été jugé pour agression sexuelle sans que son curateur en ait été avisé (CEDH 30...