Effet dévolutif de l’appel en matière de presse

L’arrêt du 1^er septembre 2009, qui présente un intérêt indiscutable, vient préciser le champ d’application de l’article 509 du code de procédure pénale en matière de presse.

Dans les faits, Yves Jego avait fait citer directement devant le tribunal correctionnel l’auteur d’une publication sur internet sur le fondement des infractions de diffamation et d’injure publiques envers un parlementaire (art. 31, al. 1^er et 33, al. 1^er, de la loi du 29 juillet 1881). Le tribunal avait prononcé la relaxe s’agissant du délit d’injure mais avait condamné le prévenu pour diffamation, sans statuer sur les demandes formées par la partie civile. Seul le prévenu avait interjeté appel du jugement en le limitant à la condamnation pénale, la partie civile déposant ultérieurement auprès du tribunal une requête en rectification d’erreur matérielle visant l’omission de statuer sur les réparations civiles. La partie civile, non appelante, demandait à la cour de lui reconnaître la qualité de partie à l’instance d’appel, en vain. À l’appui de son...