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La nullité des opérations de dépistage d’alcoolémie pour non-respect du délai d’attente de trente minutes entre l’absorption d’alcool et le contrôle est subordonnée à la preuve d’un grief
par K. Gachile 13 novembre 2009
La question de la preuve de l’état d’ivresse dans le contentieux lié aux infractions au code de la route ne fléchit pas, comme le révèle la présente décision. En l’espèce, le prévenu avait été condamné à 300€ d’amende et quatre mois de suspension du permis de conduire pour conduite en état d’ivresse caractérisé par la présence dans le sang d’un taux d’alcool égal ou supérieur à 0,4 mg par litre d’air expiré: 0,43 mg exactement. La cour d’appel avait infirmé le jugement en refusant de statuer sur l’exception de nullité. Elle estimait, en effet, que la procédure pénale n’avait pas été violée et que l’irrégularité du mesurage du degré de...
