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Article
Éléments d’appréciation de la réalité de la délégation de pouvoirs
Éléments d’appréciation de la réalité de la délégation de pouvoirs
La compétence et l’autorité suffisantes à une délégation de pouvoirs à un chef de chantier n’est pas établie lorsque celui-ci était âgé de vingt et un an lors de la signature de la première délégation et était depuis moins d’un an dans l’entreprise.
par K. Gachile 1 février 2010
Le jeu exonératoire de la délégation de pouvoirs n’est admis que si le chef d’entreprise rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour veiller à l’observation des dispositions en vigueur (Crim. 19 janv. 1988, Bull. crim. n° 29 ; D. 1990. Somm. 365, obs. Roujou de Boubée 
; 11 mars 1993, Bull. crim. n° 112 ; D. 1994. Somm. 156, obs. Roujou de Boubée ; Dr. pénal 1994. 39, obs. Robert ; RSC 1994. 101 et 102, obs. Bouloc ). Cette preuve, qui n’est soumise à aucune forme particulière, peut être rapportée par tous moyens (Crim. 11 mars 1993, Bull. crim. n° 112 ; Dr. pénal 1994. 39, obs. préc. ; RSC 1994. 101 et 102, obs. préc. Bouloc ; V. égal. Rép. pén. Dalloz, v° Santé et sécurité au travail par M. Segonds, spéc. n° 107 s.).
En l’espèce, un chef d’entreprise chargé, avec sa société, de la construction d’un centre commercial était présent au...
