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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Délai d’appel lorsque le prévenu ne comparaît pas à l’audience où le jugement est prononcé

Lorsque le jugement n’est pas rendu à l’audience même à laquelle ont eu lieu les débats, et que les parties n’ont pas été avisées de la date à laquelle il serait prononcé, le délai d’appel ne court pas à compter du prononcé de la décision, mais à compter de la signification.

par M. Léna

Caractère subsidiaire du placement en détention provisoire: contrôle de motivation

Par deux nouveaux arrêts, la chambre criminelle rappelle le caractère doublement subsidiaire du placement en détention provisoire et l’exigence de motivation spéciale découlant de la lettre de l’article 144 du code de procédure pénale, issue de la loi pénitentiaire no 2009-1436 du 24 novembre 2009.

par S. Lavric

Visioconférence et assistance effective d’un défenseur

Le recours à la vidéoconférence n’est pas, en soi, incompatible avec la notion de procès équitable. Toutefois, l’accusé doit préalablement pouvoir communiquer avec son avocat de manière effective, pour un temps suffisant, et dans des conditions assurant la confidentialité de l’entretien.

par M. Léna

Au Journal officiel du mardi 26 octobre 2010

A signaler, notamment, au Journal officiel du 26 octobre 2010.

L’autorité de la chose mal jugée

Le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause (dispense d’inscription au casier judiciaire d’une infraction qui n’en est pas susceptible).

par M. Léna

L’impartialité objective du juge des libertés et de la détention

Dans un arrêt du 23 septembre 2010, la Cour de cassation donne tout son sens à la notion d’impartialité objective en dotant l’article 137-1, alinéa 3, du code de procédure pénale d’une portée générale.

par C. Girault

La Cour de cassation élude la question prioritaire de constitutionnalité relative à la motivation des arrêts de cours d’assises

Par plusieurs décisions prononcées le même jour, le 19 mai 2010, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question suivante : le code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que les arrêts de cours d’assises ne sont pas motivés, est-il conforme à la Constitution ? Point de vue .

Principe de célérité procédurale et droit à un recours indemnitaire

La Cour européenne des droits de l’homme a le 10 septembre 2010, précisé sa jurisprudence relative au point de départ du « délai raisonnable » de procédure et au droit à un recours effectif d’indemnisation de l’atteinte portée au principe de célérité procédurale.

par O. Bachelet

Délai de déferrement après la garde à vue : renvoi devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation interroge à présent la constitutionnalité des mesures post garde à vue, en renvoyant au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 803-3 du code de procédure pénale.

par L. Priou-Alibert