Pénal | Jugement

Aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter un moyen de preuve remis par un particulier au seul motif qu’il aurait été obtenu de façon illicite ou déloyale et il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante après l’avoir soumis à la discussion contradictoire.

Depuis l’annonce de la suppression du juge d’instruction et de la réforme de la garde à vue, la procédure pénale est au cœur du débat judiciaire. L’avant-projet de refonte du code de procédure pénale, rendu public le 1^er mars 2010, dépasse évidemment le cadre de ces deux sujets. Les questions sur cette réécriture complète sont innombrables. La Rédaction Dalloz s’en est entretenue avec Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et garde des Sceaux.

La décision d’hospitalisation d’office prise par un tribunal correctionnel à la suite d’une déclaration d’irresponsabilité pénale pour trouble mental est susceptible d’appel, aucune disposition de la loi du 25 février 2008 ne l’excluant expressément.

Satisfait aux exigences conventionnelles du procès équitable l’arrêt d’assises rendu et motivé conformément aux exigences procédurales françaises applicables en la matière

Lors de l’audience d’appel sur les seuls intérêts civils, l’action publique est éteinte par la chose jugée ; de sorte que le prévenu - devenu intimé - qui n’a pas été entendu en dernier, ne peut obtenir la nullité de l’arrêt dès lors qu’il ne justifie d’aucun grief.

Satisfait aux exigences légales et conventionnelles la condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée par un arrêt d’assises qui, pour toute motivation, ne fait que reprendre les réponses qu’en leur intime conviction, magistrats et jurés, statuant dans la continuité des débats, ont donné aux questions sur la culpabilité.

L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs.