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Article
Publicité devant les juridictions pour mineurs : adoption en première lecture par les députés
Publicité devant les juridictions pour mineurs : adoption en première lecture par les députés
L’Assemblée nationale a adopté, le 16 février 2010, en première lecture, la proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs.
par S. Lavricle 19 février 2010
Les députés ont adopté un texte enrichi (de 3 articles), qui réaffirme le principe de publicité restreinte pour les mineurs devenus majeurs au jour de leur procès. Ainsi, l’article 1er rend applicable l’article 306 du code de procédure pénale devant la cour d’assises des mineurs si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour...
