Pénal | Jugement

La Cour européenne des droits de l’homme a le 10 septembre 2010, précisé sa jurisprudence relative au point de départ du « délai raisonnable » de procédure et au droit à un recours effectif d’indemnisation de l’atteinte portée au principe de célérité procédurale.

La Cour de cassation interroge à présent la constitutionnalité des mesures post garde à vue, en renvoyant au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 803-3 du code de procédure pénale.

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la liberté et à la sûreté, mais également, et il est essentiel de ne pas l’occulter, le droit à réparation en cas de détention illégale. L’article 5 § 5, de la Convention énonce en effet que « toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ». L’arrêt Danev précise les modalités de cette réparation.

La ministre de la justice revient, dans une réponse ministérielle, sur les règles de communication, notamment aux tiers, des ordonnances d’homologation de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), fixées par l’article R. 156 du code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que la copie d’une ordonnance d’homologation définitive peut être demandée par une personne qui n’est pas partie à la procédure sans autorisation du procureur de la République, celle-ci devant alors s’adresser au greffe de la juridiction en fournissant « les renseignements indispensables à l’i

Le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu’autant que celle-ci n’est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision.

Interrogée sur la situation des parties civiles qui ne parviennent pas à faire exécuter un jugement de condamnation et, plus précisément, sur la possibilité de pénaliser la soustraction volontaire et de mauvaise foi au paiement de dommages et intérêts, la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que la nécessité d’assurer la réparation effective du préjudice subi par les victimes d’infractions pénales constitue « l’un des objectifs prioritaires de la procédure pénale et du droit pénal », récemment concrétisé par deux mesures : la création de la sanction-réparation par l

Par une décision du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 417, alinéas 1 et 2, du code de procédure pénale, que le demandeur estimait contraires au principe constitutionnel des droits de la défense « en ce que, en dehors de l’hypothèse du prévenu atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense (al. 4) qui est obligatoirement assisté d’un défenseur, elles ne font pas obligation à la juridiction correctionnelle devant laquelle il comparaît sans a

La loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI), validée par le Conseil constitutionnel le 5 août 2010, a été publiée au Journal officiel du 10 août.

Par deux décisions du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant respectivement sur l’article 497, 3°, et sur les articles 509 et 515 du code de procédure pénale.

Par un arrêt du 15 juillet 2010, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 10 la condamnation de Roland Dumas pour certains passages de son récit du procès Elf.