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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

QPC : conformité du défèrement judiciaire

Par une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel se prononce en faveur de la constitutionnalité des articles 803-2 et 393 du code de procédure pénale relatifs au défèrement d’une personne suspecte devant le procureur de la République afin de permettre à celui-ci de notifier sa décision sur la suite de la procédure. Une réserve est néanmoins formulée pour limiter le rôle du parquet qui ne peut interroger ni même consigner les déclarations que la personne pourrait souhaiter faire.

par C. Girault

CRPC : limitation du droit d’appel du parquet en matière d’ordonnance d’homologation

En matière d’ordonnance d’homologation d’une peine, le ministère public, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ne dispose pas du droit d’appel principal, même lorsque la peine prononcée est inférieure au minimum légal.

par S. de La Touanne

Pas d’anonymat pour les jurés d’assises

Interpellé sur l’absence d’anonymat pour les jurés d’assises, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que les principes fondant notre état de droit ne permettent pas d’envisager qu’un accusé soit jugé par des jurés dont l’identité serait tenue secrète. Le ministre précise que l’exercice par le parquet et la défense du droit de récuser un ou plusieurs jurés implique nécessairement qu’ils aient connaissance de l’identité des personnes tirées au sort.

par C. Fleuriot

Recours subrogatoire du Fonds de garantie: rejet de la QPC et du pourvoi

Par deux arrêts concernant la même espèce, la Cour de cassation précise quelles sont les personnes contre lesquelles le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après, le Fonds) peut s’exercer.

par L. Priou-Alibert

Nouvelle réforme de la procédure pénale

Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été présenté au conseil des ministres.

par E. Allain

Frais irrépétibles et équilibre entre les parties au procès pénal

L’article 618-1 du code de procédure pénale est contraire à la constitution, en ce qu’il réserve à la seule partie civile, à l’exclusion de la personne dont la relaxe ou l’acquittement a acquis un caractère définitif, la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés à l’occasion d’un pourvoi. 

par M. Bombled

Impartialité fonctionnelle du juge des libertés et de la détention

Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d’arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d’arrêt sans qu’il soit porté atteinte à l’exigence d’impartialité.

par M. Léna

Rejet d’une requête en révision controversée

La chambre criminelle, statuant comme Cour de révision, constatant qu’il n’existe aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, a rejeté la requête en révision déposée par Dany L… et a mis fin à la suspension de l’exécution de sa condamnation pour meurtres aggravés.

par M. Bombled

Défèrement judiciaire et règle de l’unique objet de l’appel

Une personne mise en examen ne peut, à l’occasion de son appel en matière de détention provisoire, solliciter la production, avant dire droit, du registre judiciaire prévu à l’article 803-3, alinéa 3, du code de procédure pénale, afin qu’il soit statué sur la régularité de sa rétention judiciaire, étrangère à l’unique objet de son appel.

par C. Girault

Motivation des arrêts d’assises : le verdict du Conseil constitutionnel

Par la décision no 2011-113/115-QPC du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les articles 349, 350, 353 et 359 du code de procédure pénale relatifs au prononcé des condamnations en matière criminelle.

par S. Lavric