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Par deux décisions du 16 juillet 2010, la Cour de cassation refuse le renvoi au Conseil constitutionnel de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant respectivement sur l’article 497, 3°, et sur les articles 509 et 515 du code de procédure pénale.
par S. Lavricle 3 septembre 2010
Dans la première affaire (pourvoi n° 10-81.659), la société requérante soutenait que les dispositions de l’article 497, 3°, du code de procédure pénale (« La faculté d’appeler appartient à la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement »), en ce qu’elles cantonnent la faculté d’appeler de la partie civile à ses seuls intérêts civils, portent atteinte au droit d’accès au juge, aux droits de la défense et au droit à l’égalité devant la justice. Pour la haute cour, la question n’est pas sérieuse dans la mesure où « dès lors que la cour d’appel, saisie par le seul recours de la partie civile, si elle ne peut prononcer de peine à l’encontre du prévenu définitivement relaxé, l’action publique n’étant exercée que par le ministère public ou les fonctionnaires auxquels...
