Pénal | Jugement

Un décret du 24 juin 2010, publié au Journal officiel du 26 juin, précise les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Un décret du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20 juin, précise les conditions d’application de la signature électronique en matière pénale et modifie certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale.

Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant le défaut de conformité des article 570 et 571 du code de procédure pénale à l’article 16 de la Déclaration de 1789 (droit au juge et droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction).

La Cour de cassation récidive dans son approche rigoureuse des conditions de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité. Elle refuse, en l’espèce de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la théorie de la peine justifiée, déduite de l’article 598 du code de procédure pénale.

La Cour de cassation refuse la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité qui soutenait le caractère inconstitutionnel des articles 317, 319 et 320 du code le procédure pénale qui, en ne garantissant pas le droit de l’accusé à une défense porte atteinte aux droits de la défense, même si ces articles n’ont pas été déclarés conformes à la constitution dans une décision du Conseil constitutionnel, en leur déniant tout caractère sérieux et nouveau.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions encadrant la motivation des arrêts d’assises.

Le placement ou maintien en détention ordonné par le tribunal correctionnel à l’issue d’une procédure de comparution immédiate échappe aux prescriptions de l’article 144 du code de procédure pénale, édictées pour la détention provisoire.

Interrogée par le sénateur Laurent Béteille (auteur de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées, adoptée en première lecture au Sénat, le 11 févr. 2009 ; V. Dalloz actualité, 13 févr. 2009 isset(node/129733) ? node/129733 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>129733) sur les délais de recours, en particulier sur la possibilité d’harmoniser les différents recours existants (qui varient entre le droit civil - 1 mois ou 15 jours pour interjeter, appel 2 mois pour former un pourvoi en cassation, avec de nombreuses exceptions

L’évocation ne permet pas à la cour d’appel de confirmer le jugement annulé (2^e esp.) ; et en cas d’évocation sur appel de la seule partie civile après relaxe du prévenu par le tribunal correctionnel, la cour d’appel ne peut statuer à nouveau sur l’action publique (1^re esp.)