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Aux JO du week end…
21 juin 2010
21 juin 2010A signaler, notamment, aux Journaux officiels des 19 et 20 juin 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans la prochaine newsletter.
Européen et international
- Décision de la Commission du 18 juin 2010 exemptant la Banque de France de l’application du règlement (CE) no 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit [notifiée sous le numéro C(2010) 3853] (JOUE L 154, 19 juin)
Pénal
- Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l’arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules (JO 20 juin)
- Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (JO 20 juin)
par J. Daleau
