Motivation des arrêts d’assises: refus de transmission de trois QPC

Par trois arrêts du 19 mai 2010, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité soulevant la contrariété des articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ainsi qu’aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d’égalité devant la loi et d’égalité devant la justice.

Dans ces trois affaires, la haute cour a considéré que « la question posée tend[ait], en réalité, à contester non la constitutionnalité des dispositions qu’elle vise, mais l’interprétation qu’en a donnée la Cour de cassation au regard du caractère spécifique de la motivation des...