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Article
Non transmission d’une QPC portant sur l’examen du pourvoi en cassation
Non transmission d’une QPC portant sur l’examen du pourvoi en cassation
par S. Lavricle 16 juin 2010
Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevant le défaut de conformité des article 570 et 571 du...
