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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Alternatives aux poursuites et extinction de l’action publique

Le procureur de la République peut, préalablement à sa décision sur l’action publique, prescrire l’une des obligations prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale, sans que l’exécution de cette obligation éteigne l’action publique.

par M. Léna

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : texte adopté en CMP

La commission mixte paritaire est parvenue a un consensus et le texte définitif a été voté le 4 juillet 2011 par les sénateurs et le 6 juillet 2011 par les députés.

par E. Allain

Appel correctionnel : déclaration d’adresse du prévenu remis en liberté

Si le prévenu, détenu au moment de l’appel, est remis en liberté avant l’examen de son affaire, ce n’est qu’à défaut d’une déclaration d’adresse effectuée auprès du chef de la maison d’arrêt que sera considérée comme adresse déclarée celle figurant sur le jugement rendu en premier ressort.

par S. Lavric

Procédure pénale : l’évocation ne serait plus une obligation ?

La cour d’appel n’est tenue d’évoquer les points du litige relatif à l’action civile, qui n’ont pas été tranchés par les premiers juges, que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu’ils avaient décidé.

par M. Léna

Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : le vote des députés

Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été voté le 28 juin 2011 en première lecture à l’Assemblée nationale.

par E. Allain

Confirmation de l’obligation de motivation spéciale des peines d’emprisonnement ferme sans sursis

En matière correctionnelle et en dehors des cas de récidive, une peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d’emprisonnement doit être aménagée si les conditions prévues par l’article 132-24, alinéa 3, du code pénal sont remplies.

par M. Léna

Correctionnalisation judiciaire : précisions sur la notion de victime

Seule la victime des faits poursuivis est visée par l’article 469 du code de procédure pénale, selon lequel, lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction, et que la victime, constituée partie civile, était assistée d’un avocat lorsque ce renvoi a été ordonné, le tribunal correctionnel ne peut, d’office ou à la demande des parties, se déclarer incompétent au motif que le fait déféré serait de nature à entrainer une peine criminelle. 

par M. Bombled

Principe du contradictoire et prévenu absent

Les écritures adressées par un prévenu absent ne peuvent plus être considérées comme régulièrement déposées. Par ce revirement de jurisprudence, la Cour de cassation adopte une interprétation stricte de l’article 459 du code de procédure pénale.

par C. Girault

Récusation : crime de lèse magistrat ?

En matière pénale, la récusation est une « procédure particulière » qui obéit à des règles strictes. Pourtant destinée à garantir l’impartialité, la récusation est une procédure de type administratif. Elle n’obéit ni au principe du contradictoire, ni au principe du double degré de juridiction. Pire encore, la décision statuant sur la demande n’a pas à être motivée. Lorsqu’elle est mise en œuvre, le magistrat visé perçoit la demande en récusation comme une atteinte à sa probité. Cette procédure atypique n’est que très rarement enseignée et encore moins utilisée. Po

Motivation des arrêts d’assises : la chambre criminelle confirme sa jurisprudence

Quelques semaines après la décision question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel, la chambre criminelle réaffirme, par deux arrêts du 15 juin 2011, la compatibilité du droit français avec les exigences européennes en matière de motivation des verdicts de condamnation.

par S. Lavric