Pénal | Jugement

Les sénateurs ont adopté le 19 mai 2011, en première lecture, le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.

La Cour de cassation confirme que le délai de dix jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne court pas à compter de la décision de la juridiction de second degré quand il a été fait appel d’une ordonnance de maintien en détention mais à compter de la réception de la demande.
 

Par une décision du 6 mai 2011, le Conseil constitutionnel se prononce en faveur de la constitutionnalité des articles 803-2 et 393 du code de procédure pénale relatifs au défèrement d’une personne suspecte devant le procureur de la République afin de permettre à celui-ci de notifier sa décision sur la suite de la procédure. Une réserve est néanmoins formulée pour limiter le rôle du parquet qui ne peut interroger ni même consigner les déclarations que la personne pourrait souhaiter faire.

En matière d’ordonnance d’homologation d’une peine, le ministère public, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), ne dispose pas du droit d’appel principal, même lorsque la peine prononcée est inférieure au minimum légal.

Interpellé sur l’absence d’anonymat pour les jurés d’assises, le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que les principes fondant notre état de droit ne permettent pas d’envisager qu’un accusé soit jugé par des jurés dont l’identité serait tenue secrète. Le ministre précise que l’exercice par le parquet et la défense du droit de récuser un ou plusieurs jurés implique nécessairement qu’ils aient connaissance de l’identité des personnes tirées au sort.

Par deux arrêts concernant la même espèce, la Cour de cassation précise quelles sont les personnes contre lesquelles le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après, le Fonds) peut s’exercer.

Le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a été présenté au conseil des ministres.

L’article 618-1 du code de procédure pénale est contraire à la constitution, en ce qu’il réserve à la seule partie civile, à l’exclusion de la personne dont la relaxe ou l’acquittement a acquis un caractère définitif, la possibilité d’obtenir le remboursement des frais engagés à l’occasion d’un pourvoi. 

Un magistrat qui a prononcé une condamnation par défaut et décerné un mandat d’arrêt ne peut, en qualité de juge des libertés et de la détention, statuer sur les suites données au mandat d’arrêt sans qu’il soit porté atteinte à l’exigence d’impartialité.

La chambre criminelle, statuant comme Cour de révision, constatant qu’il n’existe aucun fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, a rejeté la requête en révision déposée par Dany L… et a mis fin à la suspension de l’exécution de sa condamnation pour meurtres aggravés.