Nouvelle réforme de la procédure pénale

C’est le 13 avril 2011 que le garde des Sceaux a présenté ce projet de loi qui était annoncé depuis de nombreuses semaines déjà.

Le titre premier est réservé à la participation des citoyens à la justice pénale et modifie le code de procédure pénale, le second titre est dédié aux nouvelles procédures de jugement des mineurs et modifie l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945.

Il est ainsi prévu d’insérer un sous-titre entier dans le code de procédure pénale au sujet des citoyens participants qui comprendrait les articles 10-1 à 10-14. À côté des jurés traditionnels sont créés des « citoyens assesseurs » qui pourraient siéger devant les juridictions correctionnelles, les juridictions de l’application des peines et les cours d’assises pour les crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion hors cas de récidive légale (à la place du jury traditionnel). S’ensuivent les règles de désignation de ces citoyens qui seraient appelés à siéger maximum huit jours d’audience dans une année (assez semblables à celles de tirage des jurés d’assises mais avec un serment allégé et une défection sanctionnée d’une amende moins élevée).

Les citoyens assesseurs seraient amenés à siéger au tribunal...