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Extradition : principe de spécialité et visa des faits fondant les poursuites
Extradition : principe de spécialité et visa des faits fondant les poursuites
La règle de spécialité est respectée dès lors que les faits au visa desquels la personne remise est poursuivie et détenue provisoirement sont bien compris dans la décision d’extradition, peu importe que celle-ci vise également des infractions pour lesquelles la personne remise a définitivement été acquittée.
par Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, cabinet VIGOle 9 juillet 2026
Dans un arrêt du 10 juin 2026, la chambre criminelle a jugé que la règle de spécialité en matière d’extradition est respectée à partir du moment où les faits pour lesquels la personne remise est poursuivie et détenue provisoirement sont bien visés dans la décision d’extradition prise par l’État requis, peu importe que cette décision ait également été prise sur le fondement d’infractions pour lesquelles la personne remise a été définitivement acquittée.
En l’espèce, une personne avait été mise en examen par un juge d’instruction français suivant un mandat d’arrêt du 8 novembre 2019 pour trois infractions : extorsion avec arme en bande organisée, extorsion en bande organisée, et association de malfaiteurs en vue de commettre des extorsions et des assassinats en bande organisée.
Par arrêt du 19 novembre 2021, une cour d’assises française l’a déclarée coupable d’extorsion avec arme en bande organisée, en récidive, et l’a acquittée pour le surplus des infractions. La cour d’assises a maintenu les effets du mandat d’arrêt du 8 novembre 2019, l’accusé ayant été condamné par défaut.
L’accusé est finalement arrêté au Maroc et remis à la France en exécution d’une demande d’extradition aux fins d’exécution du mandat d’arrêt du 8 novembre 2019, qui vaut mandat de dépôt (C. pr. pén., art. 379-4, al. 2). Après sa remise aux autorités françaises, l’accusé est placé en détention provisoire dans l’attente de comparaître devant une cour d’assises pour être jugé à nouveau.
Seulement, l’arrêté d’extradition pris par les autorités marocaines reprenait tous les faits contenus dans le mandat d’arrêt du 8 novembre 2019, alors que la demande d’extradition des autorités françaises ne visait que les faits pour lesquels l’intéressé avait été condamné par la cour d’assises en novembre 2021. C’est sur le fondement de ces seuls faits que la personne extradée était placée en détention provisoire.
Le pourvoi en cassation arguait que, dans ces conditions, le principe de spécialité n’était pas respecté, la décision d’extradition ayant été prise aux fins d’exécution d’un mandat d’arrêt visant des faits qui n’avaient pas été repris dans la demande d’extradition et pour lesquels l’accusé avait bénéficié de non-lieux ou d’acquittements définitifs.
La chambre criminelle ne reprend pas ce raisonnement : la règle...
