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Le quotidien du droit en ligne

Gabriel Sebbah, Avocat au barreau de Paris, cabinet VIGO

Extradition : principe de spécialité et visa des faits fondant les poursuites

La règle de spécialité est respectée dès lors que les faits au visa desquels la personne remise est poursuivie et détenue provisoirement sont bien compris dans la décision d’extradition, peu importe que celle-ci vise également des infractions pour lesquelles la personne remise a définitivement été acquittée.