Pénal | Jugement

Un décret en Conseil d’État du 12 octobre 2011 vient préciser les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 relatives à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale. Ces dispositions s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2012 et jusqu’au 1^er janvier 2014 à titre expérimental dans les juridictions des cours d’appel de Dijon et Toulouse désignées par arrêté du garde des Sceaux du même jour.

Il appartient à l’accusé ou à son avocat, s’ils entendent contester la formulation des questions posées à la cour et au jury en application de l’article 349 du code de procédure pénale, d’élever un incident contentieux dans les formes prévues par l’article 352 du même code.

La lecture des questions doit, à peine de nullité, être faite en audience publique, à moins qu’en application de l’article 348 du code de procédure pénale, cette lecture ne soit pas obligatoire, les questions étant posées dans les termes de la décision de mise en accusation. 

Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance des justiciables ne consacrent pas un droit à une jurisprudence constante. Néanmoins, une décision opérant un revirement de jurisprudence bien établie doit être suffisamment motivée.

Le fait que les requérants acquittés aient, par leur propre comportement, attiré les soupçons peut justifier le non-remboursement de leurs frais de défense. 

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le deuxième alinéa de l’article 530-1 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque le tribunal est saisi à la suite d’une réclamation contre une amende forfaitaire il ne peut, en cas de condamnation, prononcer une amende d’un montant inférieur à celui de l’amende initiale.

Par un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’État rejette la demande d’un particulier tendant à ce qu’il soit autorisé à se constituer partie civile au nom de la ville de Paris dans le cadre des poursuites engagées contre Jacques Chirac dans l’affaire des emplois présumés fictifs de la ville de Paris.

La première circulaire d’application de la loi du 10 août 2011 présente les dispositions pénales de cette loi immédiatement applicables.

Le fait, pour un officier d’État civil, de signer un acte constatant un mariage fictif constitue le crime de faux commis dans une écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, prévu et réprimé par l’article 441-4 du code pénal. Dès lors, il appartient aux juges du second degré, saisis de la cause entière par appel du ministère public, d’examiner, même d’office, leur compétence.