Pénal | Jugement

Lorsque l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que les parties aient été mises en mesure de présenter des observations, les juges saisis de la poursuite doivent renvoyer la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d’instruction, afin que la procédure soit régularisée.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) persiste et signe : la condamnation au paiement d’une amende d’une centaine d’euros ne constitue pas un préjudice important, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, par une décision du 17 janvier 2012, la CEDH fait application de la solution dégagée précédemment dans l’affaire Rinck contre France (CEDH 19 oct. 2010, n° 18774/09, AJDA 2011. 889, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. Pan. 265, obs. N.

Le 16 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné de nouveau la conventionnalité du rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation au motif d’un moyen nouveau.

Parce qu’elle n’est pas définitive, une décision rendue par défaut et non signifiée n’interrompt pas le délai de prescription de l’action publique.

Il résulte de l’article 385 du code de procédure pénale que les exceptions de nullité de la procédure doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond. Dès lors, cet article étant applicable en matière de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, l’individu qui comparait suivant cette procédure ne peut présenter aucune exception de nullité pour la première fois devant la cour d’appel, un débat au fond s’étant déjà instauré devant le président du tribunal correctionnel chargé d’homologuer la peine.

La Cour européenne des droits de l’homme juge irrecevable la requête, fondée sur l’article 10 de la Convention (droit à la liberté d’expression), présentée par un particulier et la société éditrice du Times, condamnés pour avoir révélé des détails concernant les délibérations d’un jury.

Une cour d’appel peut statuer par jugement contradictoire à signifier en application de l’article 503-1 du code de procédure pénale lorsqu’elle a vérifié qu’en l’absence du destinataire à son adresse déclarée, l’huissier de justice a effectué les diligences prévues par les alinéas 2 et 4 de l’article 558 du même code (envoi d’une lettre recommandée ou envoi par lettre simple d’une copie de l’acte, etc.), « peu important que la lettre recommandée n’ait pas été remise à son destinataire ».

Une décision constatant un désistement d’opposition constitue un jugement susceptible d’appel.