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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Contentieux de la détention provisoire après clôture de l’instruction : non-renvoi d’une QPC

L’absence de droit d’appel concernant les arrêts de cours d’assises statuant sur la détention provisoire ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et la justice, car la décision doit être motivée et est susceptible d’un pourvoi en cassation.

par Sébastien Fucini

Sanction de la violation des règles de publicité devant la cour d’assises des mineurs

Le non-respect des règles imposant un régime de publicité restreinte devant la cour d’assises des mineurs n’entraîne l’annulation de la décision que s’il est établi qu’une atteinte a été portée aux intérêts de l’accusé, notamment soulignée par une réclamation formulée par son avocat au cours de l’audience.

par Maud Léna

Spécificité de la juridiction pénale statuant sur intérêts civils

L’arrêt commenté confirme deux solutions constantes relatives à la procédure et à la compétence de la chambre des appels correctionnels statuant sur les seuls intérêts civils.

par Lucile Priou-Alibert

Ordonnance pénale : depuis 2011, opposition sur opposition vaut

Un prévenu était jugé devant la juridiction de proximité après avoir fait opposition à une ordonnance pénale. Non comparant et non représenté à l’audience, il est condamné par défaut à une peine de 150 € d’amende pour refus de priorité à un véhicule d’intérêt général. Dès signification du jugement, le prévenu se pourvoit en cassation. Son pourvoi est déclaré irrecevable.

par Carole Gayet

Exécution des peines : point de départ du délai d’appel

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé plus de dix jours après le prononcé du jugement ayant statué sur une requête en difficulté d’exécution d’une peine, sans rechercher la date de signification de ce jugement.

par Carole Gayet

Fin de l’expérimentation des citoyens assesseurs le 30 avril 2013

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a signé le 18 mars 2013, un arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse. L’expérimentation sera arrêtée le 30 avril 2013 (sur le bilan de l’expérimentation, V. Dalloz actualité, 5 mars 2013, obs. C. Gayet isset(node/158062) ? node/158062 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158062).

par Caroline Fleuriot

Preuve et prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis

La chambre criminelle rappelle que les éléments de preuve sont appréciés souverainement par les juges du fond et paraît tempérer l’exigence de motivation relative à l’absence d’aménagement de peine en matière correctionnelle. 

par Florie Winckelmuller

Vers la fin des citoyens assesseurs ?

Trop lourd et trop coûteux le système expérimenté à Dijon et Toulouse depuis janvier 2012 paraît avoir manqué ses objectifs.

Mandatés par le ministre de la justice, Christiane Taubira, Xavier Salvat et Didier Boccon-Gibod, respectivement avocat général et premier avocat général à la Cour de cassation, mettent en effet en évidence dans leur rapport sur l’expérimentation des citoyens assesseurs dans les ressorts de ces cours d’appel, les nombreuses difficultés auxquelles le dispositif a donné lieu.

par Carole Gayet

Incidence du désistement de l’appel principal sur les appels incidents

En l’espèce, une personne condamnée pour des faits de violences avait interjeté appel des dispositions civiles du jugement la condamnant, le 7 avril 2011. Le 6 mai suivant, elle s’était désistée de son appel. Cependant, un appel incident avait été formé par les parties civiles qui avaient été citées comme appelantes. La cour d’appel avait confirmé la condamnation et condamné l’appelant principal à payer une somme au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

par Lucile Priou-Alibert