Pénal | Jugement

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la chambre criminelle a rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 6 du code de procédure pénale, « l’action publique s’éteint par le décès du prévenu ». Toutefois, elle a par ailleurs réaffirmé que « la juridiction répressive reste compétente pour se prononcer sur l’action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu’une décision sur le fond concernant l’action publique ait été rendue au moment du décès ». Et tel était précisément le cas en l’espèce.

Les juges sont tenus de se prononcer sur la lettre du prévenu non comparant parvenue après les débats mais avant le prononcé de la décision et invoquant une cause d’empêchement légitime.

La chambre criminelle confirme que l’article 143-1 du code de procédure pénale n’est pas applicable en cas de comparution immédiate.

Dans un arrêt du 31 mai 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge que le fait que dans une salle d’audience un procureur soit sur une estrade surélevée alors que l’accusé et son avocat sont placés en contrebas ne suffit pas à mettre en cause l’égalité des armes. Si cette circonstance donne « au procureur une position “physique” privilégiée dans la salle d’audience », elle ne place pas « l’accusé dans une situation de désavantage concret pour la défense de ses intérêts », souligne la CEDH. La Cour s’était déjà prononcée en ce sens (V. CEDH 9 déc. 2003, C

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 23 mai 2012, rappelle que certaines irrégularités ne se présument pas devant la cour d’assises et qu’il appartient à l’avocat de soulever un incident s’il entend par la suite se prévaloir de cette irrégularité.

Est nulle la plainte avec constitution de partie civile pour diffamation qui ne spécifie pas exactement les passages et propos d’un reportage pouvant caractériser l’infraction dénoncée. En revanche, la nullité de la procédure n’entrant pas dans les cas prévus par l’article 470 du code procédure pénale, elle ne peut fonder une condamnation à payer des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile.

Par cet arrêt du 2 mai 2012, la Cour de cassation vient affirmer que le prévenu relaxé peut être tenu solidairement au versement des dommages-intérêts à la partie civile.

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation rejette le moyen pris de la violation de l’autorité de chose jugée par une cour d’appel ainsi que le moyen, soulevé pour la première fois devant elle, de la nullité de la garde à vue pour non-respect du droit au silence.

Lorsqu’il est interjeté appel du seul arrêt criminel, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d’assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu’à la clôture des débats. En revanche, l’arrêt sur l’action civile ayant acquis l’autorité de la chose jugée, toute demande nouvelle d’indemnisation autre que celle d’augmentation des dommages-intérêts pour préjudice souffert depuis la première décision et celles relatives aux frais de procédure est irrecevable.