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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Amende forfaitaire majorée : conditions de recevabilité de la réclamation

Il se déduit des dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale, qu’en matière d’amende forfaitaire majorée, la réclamation adressée à l’officier du ministère public doit être déclarée irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention.

par Sébastien Fucini

Défaut criminel et mandat de dépôt ou l’intervention nécessaire du JLD

Conformément aux dispositions de l’article 135-2 du code de procédure pénale, le mandat d’arrêt délivré par une cour d’assises à l’encontre d’un prévenu dont elle décide de reporter le jugement en raison de sa fuite au cours de l’audience, ne se transforme pas automatiquement en mandat de dépôt, mais nécessite l’intervention du JLD à qui il appartient de décider du placement en détention provisoire de la personne arrêtée. 

par Delphine Le Drevo

Moyens relevés d’office : le déploiement du contradictoire

La chambre de l’instruction ne peut prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.

par Maud Léna

Qualification des faits par le parquet : violation du principe de légalité pénale

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le pouvoir de qualification laissé au parquet maltais en matière de trafic de stupéfiants rend imprévisibles les peines applicables et viole le principe de légalité pénale.

par Olivier Bachelet

Poursuites pénales contre un majeur protégé : obligation d’information

La cause est désormais entendue : le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet. C’est ce qu’a une nouvelle fois rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2013 concernant une femme sous curatelle poursuivie puis condamnée à trois mois d’emprisonnement pour violences aggravées sans que son curateur n’ait été informé ni des poursuites, ni du jugement de première instance, ni de la date d’audience en appel.

par Carole Gayet

Fraude fiscale et pouvoir du juge saisi d’un appel de l’administration

L’administration fiscale, partie civile, est recevable devant les juges du second degré, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés. 

par Florie Winckelmuller

Prévenu en fuite pendant l’instruction : irrecevabilité des nullités de procédure

En application de l’article 385, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle n’a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure. Il en est ainsi lorsque le prévenu s’est mis volontairement en fuite afin de se soustraire à la justice.

par Mélanie Bombled

Placement en cellule de dégrisement, compétence administrative et respect des droits de la défense

Le refus d’une juridiction de proximité d’accéder à la demande d’un avocat de la défense, tendant à faire verser aux débats le certificat médical de son client, réalisé avant son placement en cellule de dégrisement, porte atteinte au droit à un procès équitable.

par Delphine Le Drevo

Motivation des arrêts d’assises : éléments de conviction et compréhension de la décision

Justifie sa décision au regard de l’article 365-1 du code de procédure pénale la cour d’assises qui caractérise les principaux éléments à charge, résultant des débats qui l’ont convaincue de la culpabilité de l’accusé, l’appréciation de tels éléments relevant, à cet égard, de son pouvoir souverain.

par Mélanie Bombled

Appel correctionnel : effet dévolutif et évocation

Il appartient à la cour d’appel, en raison de l’effet dévolutif, d’examiner le bien-fondé de la détention provisoire non motivée par le tribunal correctionnel et d’évoquer en ce que les premiers juges n’ont pas respecté les délais de renvoi de l’affaire prévus en matière de comparution immédiate.

par Sébastien Fucini