Décès du prévenu et compétence de la juridiction répressive

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la chambre criminelle a rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 6 du code de procédure pénale, « l’action publique s’éteint par le décès du prévenu ». Toutefois, elle a par ailleurs réaffirmé que « la juridiction répressive reste compétente pour se prononcer sur l’action civile après le décès de la personne poursuivie à condition qu’une décision sur le fond concernant l’action publique ait été rendue au moment du décès ». Et tel était précisément le cas en l’espèce.

L’intéressé avait en effet été condamné à...