Pénal | Jugement

Par arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article 296 du code de procédure pénale relatives à la composition du jury de cour d’assises modifiées par la loi n°2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale.

Dans un arrêt du 19 décembre 2012, la chambre criminelle précise que la citation à comparaître pour des faits d’excès de vitesse doit être délivrée à la personne physique, représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation.

Cet arrêt vient essentiellement préciser les contours de l’article 397-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, lequel permet à un prévenu de demander, après en avoir été informé par le tribunal correctionnel, le renvoi de l’affaire à une audience devant avoir lieu dans un délai de deux à quatre mois. 

Le principe de l’autorité de la chose jugée, fut-ce de manière erronée, fait obstacle à ce qu’une chambre de l’instruction remette en cause le jugement définitif par lequel la juridiction correctionnelle s’est dessaisie sans statuer sur l’action publique et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir.

La décision du président de faire consigner au procès-verbal des débats, en application de l’article 379 du code de procédure pénale, certaines déclarations de l’accusé ne saurait être interprétée comme une manifestation d’opinion sur la culpabilité de ce dernier. Par ailleurs, est valable la motivation annexée à la feuille de questions, dès lors qu’elle reprend les principaux éléments exposés au cours du délibéré qui ont convaincu la cour d’assises, tels qu’ils résultaient des débats, et ne se fonde ni exclusivement ni essentiellement sur les déclarations émises par l’accusé lors d’une garde à vue irrégulière.

Il résulte des dispositions de l’article 706-113 du code de procédure pénale que le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé, non seulement de la date d’audience, mais, également, des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet.

Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP), partie civile dans le cadre d’une information suivie du chef d’exercice illégal de la pharmacie, s’est pourvu en cassation à la suite d’un non-lieu confirmé en appel, puis s’est désisté de son recours. Le désistement étant régulier, la chambre criminelle en donne acte et en déduit qu’il ne sera pas statué sur la demande du CNOP au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale. En revanche, sur ce même fondement, elle le condamne à payer à la société mise en cause la somme de 3 000 €.

Conformément à sa jurisprudence habituelle, la chambre criminelle vient rappeler, dans un arrêt du 6 novembre 2012, que lorsque le ministère public se pourvoit en cassation, son mémoire doit respecter les exigences de l’article 585-2 du code de procédure pénale. À défaut, « il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir » (V. aussi Crim. 12 nov. 2009, n° 09-84.675, Dalloz jurisprudence).

Il se déduit de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsque le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République en raison de la complexité de l’affaire et des investigations supplémentaires approfondies qu’elle implique, ce magistrat doit requérir l’ouverture d’une information judiciaire.