Pénal | Jugement

Selon le projet de loi présenté en conseil des ministres, la collégialité ne portera que sur certaines phases de l’instruction et sera facultative.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le refus d’indemniser une personne condamnée puis acquittée, qui ne se fonde pas sur une appréciation de sa culpabilité, ne viole pas la présomption d’innocence.

Un désistement d’appel peut être rétracté et ne dessaisit pas le juge d’appel tant que sa régularité n’a pas été constatée et qu’il n’en a pas été donné acte.

Condamné pour vol aggravé, un individu interjette appel du jugement du tribunal correctionnel puis se désiste de son appel pour enfin se rétracter de son désistement. Son appel est déclaré recevable.

La décision rendue sur une demande de mise en liberté ne constitue pas un jugement séparé au prononcé duquel s’applique le huis clos. Par ailleurs, les dispositions des alinéas 2 et 3 de l’article 135-2 du code de procédure pénale ne sont pas applicables à l’exécution d’un mandat d’arrêt décerné à la suite d’une condamnation d’emprisonnement par une décision contradictoire ou réputée contradictoire.

Est insuffisamment motivé l’arrêt par lequel une cour d’appel retient la responsabilité pénale d’une personne morale du chef d’escroquerie au jugement en se contentant d’affirmer, sans plus de précision, que le délit a été commis par ses représentants.

Selon le projet de loi qui devrait être présenté le 10 juillet 2013 en conseil des ministres, la collégialité de l’instruction n’interviendra qu’à la demande des parties ou des magistrats.

La grève des avocats est une circonstance insurmontable justifiant que l’affaire soit retenue sans la présence de l’avocat. 

La presse généraliste s’est fait largement l’écho de l’arrêt rendu le 15 mai 2013 par la chambre criminelle statuant en matière de révision, tant ces décisions en matière criminelle sont rares. Depuis 1945, en effet, la procédure de révision n’a abouti qu’à huit acquittements dont le dernier en date est celui de Marc Machin, en décembre 2012. 

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 24 avril 2013, sur l’utilisation des déclarations recueillies lors d’une garde à vue irrégulière et le rôle du ministère public en matière douanière.

Il se déduit des articles préliminaire du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme que, si la méconnaissance du délai raisonnable peut ouvrir droit à réparation, elle est sans incidence sur la validité des procédures.