Pénal | Jugement

Trop lourd et trop coûteux le système expérimenté à Dijon et Toulouse depuis janvier 2012 paraît avoir manqué ses objectifs.

Mandatés par le ministre de la justice, Christiane Taubira, Xavier Salvat et Didier Boccon-Gibod, respectivement avocat général et premier avocat général à la Cour de cassation, mettent en effet en évidence dans leur rapport sur l’expérimentation des citoyens assesseurs dans les ressorts de ces cours d’appel, les nombreuses difficultés auxquelles le dispositif a donné lieu.

En l’espèce, une personne condamnée pour des faits de violences avait interjeté appel des dispositions civiles du jugement la condamnant, le 7 avril 2011. Le 6 mai suivant, elle s’était désistée de son appel. Cependant, un appel incident avait été formé par les parties civiles qui avaient été citées comme appelantes. La cour d’appel avait confirmé la condamnation et condamné l’appelant principal à payer une somme au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Il se déduit des dispositions des articles 530 et R. 49-4 du code de procédure pénale, qu’en matière d’amende forfaitaire majorée, la réclamation adressée à l’officier du ministère public doit être déclarée irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention.

Conformément aux dispositions de l’article 135-2 du code de procédure pénale, le mandat d’arrêt délivré par une cour d’assises à l’encontre d’un prévenu dont elle décide de reporter le jugement en raison de sa fuite au cours de l’audience, ne se transforme pas automatiquement en mandat de dépôt, mais nécessite l’intervention du JLD à qui il appartient de décider du placement en détention provisoire de la personne arrêtée. 

La chambre de l’instruction ne peut prononcer d’office la prescription de l’action publique sans avoir permis aux parties d’en débattre.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le pouvoir de qualification laissé au parquet maltais en matière de trafic de stupéfiants rend imprévisibles les peines applicables et viole le principe de légalité pénale.

La cause est désormais entendue : le curateur d’une personne majeure protégée doit être avisé des poursuites et des décisions de condamnation dont cette personne fait l’objet. C’est ce qu’a une nouvelle fois rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 29 janvier 2013 concernant une femme sous curatelle poursuivie puis condamnée à trois mois d’emprisonnement pour violences aggravées sans que son curateur n’ait été informé ni des poursuites, ni du jugement de première instance, ni de la date d’audience en appel.

L’administration fiscale, partie civile, est recevable devant les juges du second degré, y compris sur son seul appel, à demander que soit prononcée la solidarité du condamné avec le redevable légal des impôts fraudés. 

En application de l’article 385, alinéa 1^er, du code de procédure pénale, la juridiction correctionnelle n’a pas qualité pour constater les nullités de la procédure antérieure. Il en est ainsi lorsque le prévenu s’est mis volontairement en fuite afin de se soustraire à la justice.

Le refus d’une juridiction de proximité d’accéder à la demande d’un avocat de la défense, tendant à faire verser aux débats le certificat médical de son client, réalisé avant son placement en cellule de dégrisement, porte atteinte au droit à un procès équitable.