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Article
Qualification des faits par le parquet : violation du principe de légalité pénale
Qualification des faits par le parquet : violation du principe de légalité pénale
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) considère que le pouvoir de qualification laissé au parquet maltais en matière de trafic de stupéfiants rend imprévisibles les peines applicables et viole le principe de légalité pénale.
par Olivier Bacheletle 13 février 2013
En droit maltais, la possession de produits stupéfiants peut donner lieu à l’engagement de poursuites pénales, au choix du ministère public, soit devant une cour d’assises (Criminal court), soit devant un tribunal correctionnel (Court of Magistrates). Dans le premier cas, la peine privative de liberté encourue varie entre quatre ans et la réclusion à perpétuité, tandis que, dans le second cas, elle peut aller de six mois à dix ans d’emprisonnement.
En l’espèce, trouvé en possession de 953 comprimés d’ecstasy, le requérant fut notamment condamné à une peine de quinze ans d’emprisonnement prononcée par une cour d’assises. Après épuisement des voies de recours internes, il saisit la Cour européenne des droits de l’homme au motif que la faculté reconnue au procureur de choisir la juridiction qui avait été appelée à le juger avait...
