Fraude fiscale et pouvoir du juge saisi d’un appel de l’administration

En vertu de l’article 1745 du code général des impôts, « tous ceux qui ont fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l’impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu’à celui des pénalités fiscales y afférentes ». C’est une nouvelle fois sur ce fondement que la chambre criminelle eut l’occasion de se prononcer dans un arrêt du 16 janvier 2013.

En l’espèce, le dirigeant de droit d’une société est déclaré coupable de fraudes fiscales et condamné par un tribunal correctionnel à une peine d’emprisonnement et une amende assorties d’un sursis. Sur le fondement de l’article 1745 du code général des impôts, l’administration fiscale, partie civile, interjette appel de la décision ayant rejeté la demande de solidarité qu’elle avait présentée. Pour débouter l’administration fiscale de sa demande, la cour d’appel retient que la solidarité étant « une mesure pénale », les juges du second degré ne peuvent l’ordonner sur son seul appel. Dans...