Pénal | Jugement

Conformément à sa jurisprudence habituelle, la chambre criminelle vient rappeler, dans un arrêt du 6 novembre 2012, que lorsque le ministère public se pourvoit en cassation, son mémoire doit respecter les exigences de l’article 585-2 du code de procédure pénale. À défaut, « il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu’il pourrait contenir » (V. aussi Crim. 12 nov. 2009, n° 09-84.675, Dalloz jurisprudence).

Il se déduit de l’article 397-2, alinéa 2, du code de procédure pénale que, lorsque le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République en raison de la complexité de l’affaire et des investigations supplémentaires approfondies qu’elle implique, ce magistrat doit requérir l’ouverture d’une information judiciaire.

Est irrecevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi devant une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime, dès lors qu’elle n’a pas été présentée par le requérant lui-même mais par son avocat. C’est ce que rappelle la chambre criminelle (1^er arrêt) qui suit, par là même, la lettre de l’article 662 du code de procédure pénale (pour un exemple antérieur, V. Crim. 5 sept. 1988, Bull. crim. n° 314).

Il résulte de l’article 4, alinéa 3, du code de procédure pénale que la mise en mouvement de l’action publique, et, a fortiori, le simple dépôt d’une plainte pénale, n’imposent pas la suspension du jugement des actions à fin civile autres que celle en réparation du dommage causé par l’infraction, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer une influence sur la solution du procès civil.

Rejetant le pourvoi d’un accusé condamné pour viol aggravé en récidive et violences volontaires sur concubin, la chambre criminelle affirme que « la décision rendue en premier ressort, avant le 1^er janvier 2012, n’étant pas motivée, il doit être présumé, en l’absence de tout incident contentieux ou demande de donné-acte, qu’aucune méconnaissance des dispositions de l’article 327 du code de procédure pénale, de nature à porter atteinte aux droits de la défense, n’a été commise ».

Par un arrêt du 17 octobre 2012, la chambre criminelle rappelle certaines solutions applicables en matière de procédure devant la cour d’assises, revenant notamment sur les notions de donné acte et d’impartialité, sur les modalités d’examen des antécédents de la personne mise en accusation, sur la lecture des questions auxquelles la cour et le jury ont à répondre et, enfin, sur la motivation des arrêts d’assises.