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Article
Renvoi pour suspicion légitime : irrecevabilité de la requête et de la QPC incidente
Renvoi pour suspicion légitime : irrecevabilité de la requête et de la QPC incidente
par Olivier Martineaule 7 décembre 2012
Est irrecevable la requête aux fins de dessaisissement et de renvoi devant une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime, dès lors qu’elle n’a pas été présentée par le requérant lui-même mais par son avocat. C’est ce que rappelle la chambre criminelle (1er arrêt) qui suit, par là même, la lettre de l’article 662 du code de procédure pénale (pour un exemple...
