Pénal | Jugement

Une association de lutte contre le cancer peut exercer une action civile en défense d’intérêts collectifs pour publicité en faveur du tabac, la lutte contre le cancer impliquant nécessairement la lutte contre le tabagisme.

La requête dirigée contre la présidente d’un tribunal correctionnel mettant en cause son impartialité ne constitue pas une requête en suspicion légitime visant une juridiction, mais une requête en récusation, devant être présentée à peine de nullité au premier président de la cour d’appel.

L’absence de droit d’appel concernant les arrêts de cours d’assises statuant sur la détention provisoire ne porte pas atteinte au principe d’égalité devant la loi et la justice, car la décision doit être motivée et est susceptible d’un pourvoi en cassation.

Le non-respect des règles imposant un régime de publicité restreinte devant la cour d’assises des mineurs n’entraîne l’annulation de la décision que s’il est établi qu’une atteinte a été portée aux intérêts de l’accusé, notamment soulignée par une réclamation formulée par son avocat au cours de l’audience.

L’arrêt commenté confirme deux solutions constantes relatives à la procédure et à la compétence de la chambre des appels correctionnels statuant sur les seuls intérêts civils.

Un prévenu était jugé devant la juridiction de proximité après avoir fait opposition à une ordonnance pénale. Non comparant et non représenté à l’audience, il est condamné par défaut à une peine de 150 € d’amende pour refus de priorité à un véhicule d’intérêt général. Dès signification du jugement, le prévenu se pourvoit en cassation. Son pourvoi est déclaré irrecevable.

Encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable l’appel formé plus de dix jours après le prononcé du jugement ayant statué sur une requête en difficulté d’exécution d’une peine, sans rechercher la date de signification de ce jugement.

La garde des Sceaux, Christiane Taubira, a signé le 18 mars 2013, un arrêté mettant un terme à l’expérimentation de la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale dans les cours d’appel de Dijon et Toulouse. L’expérimentation sera arrêtée le 30 avril 2013 (sur le bilan de l’expérimentation, V. Dalloz actualité, 5 mars 2013, obs. C. Gayet isset(node/158062) ? node/158062 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>158062).

La chambre criminelle rappelle que les éléments de preuve sont appréciés souverainement par les juges du fond et paraît tempérer l’exigence de motivation relative à l’absence d’aménagement de peine en matière correctionnelle.