Pénal | Jugement

Le Sénat a adopté en première lecture, le 23 janvier 2014, à l’unanimité, la proposition de loi portant réforme de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Ce texte, déposé au Sénat par Monsieur Jacques Mézard, le 2 octobre 2013, vise à encadrer davantage cette voie procédurale rapide applicable à la quasi totalité des délits. 

Les formes et délais d’appel sont d’ordre public : ces prescriptions s’appliquent au ministère public comme aux autres parties, et la nullité résultant de l’inobservation de celles-ci peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, voire suppléée d’office.

Selon l’article 59, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi contre les arrêts des cours d’appel ayant statué, en matière de presse, sur les incidents et exceptions autres que les exceptions d’incompétence ne peut être formé qu’après l’arrêt sur le fond, en même temps que le pourvoi contre cet arrêt et ce, à peine de nullité.

La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il résulte de l’article 385 du code de procédure pénale que les exceptions tirées de la nullité de la citation doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond et ne peuvent être relevées d’office par le juge 

Le 4 décembre 2013, la chambre criminelle a rendu deux arrêts relatifs à la prescription de l’action publique en matière de contraventions : l’un relatif au caractère interruptif des réquisitions aux fins d’ordonnance pénale, l’autre à la nature de la prescription en matière d’amende forfaitaire majorée.

Par deux arrêts du 27 novembre 2013, la chambre criminelle précise sa jurisprudence quant au droit à l’assistance d’un avocat devant les juridictions correctionnelles. 

A la suite de l’article paru dans l’AJ Pénal et dans Dalloz Actualité (lire notre article et lire P.Cassia, Les citoyens assesseurs en apesanteur juridique, D.2013 Point de vue.2860), selon lequel la loi introduisant les jurés en correctionnelle n’avait pas été abrogée ouvrant la voie à une éventuelle généralisation de l’expérimentation du dispositif au 1er janvier 2014, la Chancellerie a envoyé le 9 décembre une circulaire aux parquets s’opposant à cette analyse.