Pénal | Jugement

La chambre criminelle décide de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale. Celui-ci prévoit que « la caducité de l’appel de l’accusé résulte également de la constatation, par le président de la cour d’assises, que ce dernier a pris la fuite et n’a pas pu être retrouvé avant l’ouverture de l’audience ou au cours de son déroulement ».

La chambre criminelle décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’appel en matière correctionnelle. Il était demandé si les dispositions de l’article 498 du code de procédure pénale portent atteinte au principe d’égalité puisqu’elles conduisent « à des règles de procédure différentes selon qu’une action en dommages et intérêts est diligentée devant la juridiction civile ou devant la juridiction pénale ». Selon cet article, le délai d’appel est de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire.

Le délégataire de pouvoirs représente la personne morale et engage la responsabilité de celle-ci en cas d’atteinte involontaire à l’intégrité physique trouvant sa cause dans un manquement aux règles qu’il était tenu de faire respecter. 

Le changement de l’emplacement d’un texte, à droit constant, ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée.

La demande de capitalisation portant sur un poste de préjudice déjà soumis aux juges de première instance n’est pas nouvelle au sens de l’article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Lorsqu’un jugement, assorti de l’exécution provisoire et ayant condamné une partie à verser des dommages-intérêts, est réformé, l’obligation de rembourser résulte de plein droit de la réformation de la décision de première instance.

Une décision des juridictions allemandes refusant la mise en mouvement de l’action publique et le refus d’exécution des juridictions autrichiennes d’un mandat d’arrêt européen émis par la France ne s’opposent pas au jugement par les juridictions françaises de l’auteur des faits.

La chambre criminelle indique, dans un arrêt du 19 mars 2014, que s’il ne trouve personne à l’adresse déclarée par le prévenu appelant, l’huissier chargé de lui délivrer la citation n’a pas à vérifier que le prévenu appelant y demeure effectivement (dans le même sens, V. Crim. 14 févr. 2012, n° 11-83.556, Dalloz jurisprudence).

La Cour de cassation adopte une solution audacieuse, sur le plan médiatique, mais surtout juridique : elle modifie sa jurisprudence quant à la prise en compte de la faute de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens.

Il résulte de l’article 221-2 du code pénal qu’un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l’un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable du crime concomitant.