Pénal | Jugement

La chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les victimes d’une infraction, qui étaient parties civiles en première instance mais ne le sont plus en appel, n’ont plus la qualité de partie au procès et ne peuvent pas être représentées, ni assistées par un avocat devant la cour.

N’entre pas dans les prévisions relatives à la protection des témoins le procès-verbal, dressé par un officier de police avant tout acte d’enquête, qui se borne à consigner les déclarations spontanées d’une personne souhaitant garder l’anonymat sans l’interroger.

La proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive a été définitivement adoptée, mercredi 11 juin (V. Dalloz actualité, 27 févr. 2014, obs. A. Péchard et C.Fleuriot isset(node/165025) ? node/165025 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>165025). La garde des Sceaux Christiane Taubira s’est réjouie, hier,de l’adoption du texte, « particulièrement suivi et soutenu par le gouvernement ».

La recevabilité de l’appel fondé sur l’article 186-3 du code de procédure pénale peut être appréciée tant au regard des mentions de l’acte d’appel que des motifs du recours contenus dans le mémoire déposé devant la chambre de l’instruction.

En l’absence d’une condamnation à une peine d’emprisonnement, le délai de pourvoi commence à courir le lendemain de la signification de l’arrêt à la dernière adresse déclarée par le prévenu, alors réputée faite à sa personne

Méconnaît le sens et la portée de l’article 470-1 du code de procédure pénale, la cour d’appel qui statue sur la responsabilité civile des parents des mineurs qu’elle relaxe, préalablement au renvoi de l’affaire devant la juridiction civile.

L’irrecevabilité d’une constitution de partie civile ne peut être soulevée d’office sans inviter les parties à présenter leurs observations.

Les juges du fond ne peuvent légalement faire état de l’incertitude qui paraît exister en faveur des prévenus dès lors que les agissements reprochés ont été constatés par procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire et sans vérifier si cette preuve avait été rapportée par écrit ou par témoins.

N’ont pas justifié leur décision les juges du fond qui, pour confirmer la culpabilité d’une personne morale des chefs de blessures ou homicide involontaires, n’ont pas ou ont insuffisamment recherché si les manquements relevés résultaient de l’abstention d’un organe ou d’un représentant de la société prévenue.