Pénal | Jugement

La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 offre aux collectivités publiques une action directe qu’elles peuvent exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Un avocat parisien était entendu hier par la 7^e chambre du tribunal correctionnel de Versailles, dans le cadre d’un trafic de faux documents visant à établir des titres de séjours pour des ressortissants Nord-africains. Le réquisitoire et les plaidoiries se déroulent aujourd’hui. 

Lors de son discours d’installation, le 9 septembre, le nouveau président du tribunal de grande instance de Paris, Jean-Michel Hayat, a fait savoir qu’il souhaitait la création d’une 32^e chambre correctionnelle « entièrement dédiée au jugement des procédures émanant du parquet national financier ». Avec une telle création, a-t-il ajouté, « nous disposerions d’un audiencement distinct et non commun, permettant ainsi d’éviter la concurrence des urgences.

Crée par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, il aura fallu cinq ans pour que l’Observatoire de la récidive et de la désistance voit le jour. Christiane Taubira y tenait. Devant les parlementaires, en juin dernier lors de l’examen de la réforme pénale, le garde des Sceaux déclarait : « il convient d’améliorer l’évaluation des politiques publique en matière de sécurité.

La loi relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales de Christiane Taubira, adoptée le 17 juillet dernier (lire notre article), passera donc devant le Conseil constitutionnel, saisi par soixante parlementaires UMP.

L’affaire étant dévolue à la cour d’appel dans la limite fixée par l’acte d’appel et la qualité de l’appelant, la partie civile n’est plus partie à l’instance et ne peut donc comparaître à l’audience lorsque seul le ministère public a interjeté appel des dispositions pénales du jugement.

En cas de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre d’un accusé en cours d’instruction, dès lors que celui-ci a été condamné à une peine privative de liberté par un arrêt rendu par défaut, le titre de détention applicable n’est pas l’ordonnance de prise de corps mais le mandat d’arrêt antérieur à l’ordonnance de règlement pris par le juge d’instruction.

Sont recevables en vertu de l’article 459 du code de procédure pénale les conclusions de nullité régulièrement déposées à la première audience par le prévenu, quand bien même celui-ci ne serait ni présent ni représenté lors de l’audience de renvoi.