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Le quotidien du droit en ligne

Haritini Matsopoulou

Les évolutions jurisprudentielles en matière de responsabilité des personnes morales

Rev. Soc. 2015, p. 703

Une nouvelle réforme de la procédure pénale ?

JCP G, 957

Corruption

JCP 2013, n° 586

La portée de la peine accessoire d’interdiction commerciale résultant de condamnations antérieures à la loi du 4 août 2008

Le nouveau dispositif, issu de la LME, applicable aux visites et saisies effectuées par les agents de certaines administrations

A la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne dans l’affaire « Ravon » du 21 février 2008, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) a réformé le régime applicable aux visites et saisies visées aux articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales, ainsi qu’à l’article L. 64 du code des douanes. En outre, le même texte autorise le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnances, à des modifications similaires dans toutes les autres législations conférant à l’autorité administrative un pouvoir de visite et de saisie....

Le juge des libertés et de la détention : un acteur de premier ou de second rôle en matière de détention provisoire ?

Le juge des libertés et de la détention, chargé de procéder au placement ou au maintien en détention provisoire des personnes pouvant faire l’objet d’une telle mesure, a reçu pour mission de donner une suite ou non aux propositions des juges d’instruction. Comme on l’a écrit, il s’agit de l’institution d’un contrepoids par la mise en place d’un deuxième « regard ». Huit ans après la création du JLD, il est permis de constater que le système n’est pas totalement satisfaisant, le mécanisme étant boiteux du fait des attributions limitées de ce magistrat, dont le rôle est...

Les propositions sur « la dépénalisation de la vie des affaires »

Le groupe de travail sur « la dépénalisation de la vie des affaires » a rendu son rapport le 20 février 2008. Or, il est permis de constater que le nombre d’infractions, qui mériteraient d’être maintenues, est impressionnant, qu’il s’agisse du droit des sociétés ou du droit de la consommation. Quant au droit de la concurrence, on ne peut pas parler d’une véritable « dépénalisation !

Un premier regard sur la « dépénalisation de la vie des affaires »

Le groupe de travail sur la « dépénalisation de la vie des affaires » a rendu son rapport le 20 février 2008. Le nombre d’infractions qui mériteraient d’être maintenues est impressionnant ! On est, par ailleurs, surpris de constater qu’il est proposé une aggravation, parfois importante, des peines applicables à certaines infractions. Le groupe prend, enfin, soin de se prononcer sur certaines questions épineuses, telles que le cumul des sanctions pénales et administratives et la prescription de l’action publique.