Pénal | Jugement

L’arrêt ci-dessous commenté offre l’occasion de rappeler les éléments constitutifs de l’infraction de mise en danger d’autrui et souligne les conditions de dépôt régulier des conclusions devant le tribunal correctionnel.

Le délai de six mois, prévu par l’article 41-4, alinéa 3, du code de procédure pénale, aux termes duquel les objets saisis dont la restitution n’a pas été demandée ou décidée deviennent propriété de l’État, commence à courir au jour où le prévenu a eu connaissance de la décision sur l’action publique par laquelle le tribunal a épuisé sa compétence. 

Doivent être déclarées irrecevables des exceptions de nullité soulevées devant la juridiction correctionnelle alors que le prévenu, résidant à l’étranger, était en fuite durant l’instruction, ce dernier devant toutefois être mis en mesure de discuter des éléments de preuve réunis contre lui.

La chambre criminelle a seule compétence pour ordonner le renvoi d’une juridiction à une autre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Lorsque le sursis avec mise à l’épreuve n’a pas été révoqué par la juridiction de jugement prononçant une condamnation pour une infraction commise pendant le délai d’épreuve, la juridiction de l’application des peines peut le révoquer.

Le président de la cour d’assises statuant en appel doit donner connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation et, éventuellement, de la condamnation prononcée.

En cas d’extinction de l’action publique, les juges répressifs ne peuvent pas statuer sur l’action civile. Dès lors, est irrecevable l’action civile exercée devant le juge répressif par voie de citation directe après qu’un jugement de relaxe a définitivement statué sur l’action publique.