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Le quotidien du droit en ligne

Pénal | Jugement

Obligation pour la partie civile d’interjeter appel du jugement statuant sur les intérêts civils aux fins de le réformer

Selon l’article 515 du code de procédure pénale, la cour d’appel ne peut réformer, au profit d’une partie non appelante, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé.

par Julie Gallois
En carrousel matière: 
Non

Le procès du « comptable d’Auschwitz » ou l’aboutissement d’une lente évolution juridique

Gratuit: 
Gratuit

La condamnation à quatre ans de prison d’Oskar Gröning, 94 ans, pour sa complicité dans le meurtre de 300 000 personnes, souligne le durcissement des peines requises contre les crimes nazis.

par Gilles Bouvaist à Berlin
En carrousel matière: 
Oui

Habilitation préalable obligatoire du maire pour agir en justice au nom de la commune

Une cour d’appel saisie d’une infraction au code de l’urbanisme doit rechercher si le maire est habilité à agir en justice au nom de la commune pour justifier sa décision.

par Morgane Guillou
En carrousel matière: 
Non

Absence d’accord de la commission mixte paritaire sur le projet de loi DADDUE

Le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union Européenne n°2341 (DADDUE) avait été déposé par le garde des Sceaux le 23 avril 2014. Faute d’accord de la commission mixte paritaire convoquée ce 2 juillet 2015, le projet est renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée pour être étudié aux alentours du 15 juillet.

par Camille Hamonet
En carrousel matière: 
Non

Frais irrépétibles : exclusion du jeu de la solidarité

La solidarité édictée par l’article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables.

par Cloé Fonteix
En carrousel matière: 
Non

Appel par la partie civile d’un jugement relaxant le prévenu en état de légitime défense

Les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d’une décision de relaxe motif pris de l’état de légitime défense dans lequel se trouvait le prévenu, doivent, s’ils y sont invités, rechercher si la victime a commis une faute de nature à exclure ou réduire la responsabilité du prévenu.

par Lucile Priou-Alibert
En carrousel matière: 
Oui

Cour d’assises : refus de la demande de renvoi à une autre cour

Eu égard à sa désignation par arrêt de la chambre criminelle et au rejet de la requête en renvoi devant une autre juridiction décidé par le procureur général de la cour d’appel, confirmé par le procureur général près la Cour de cassation, la cour d’assises était compétente pour connaître des faits reprochés à l’accusé.

par Sébastien Fucini
En carrousel matière: 
Oui

Demander justice : « Monsieur est à l’avocature ce qu’Uber Pop est aux taxis ! »

Le pôle 5, chambre 12 de la cour d’appel de Paris a examiné hier, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), déposée par les avocats de Jérémy Oinino, dirigeant de la SAS Demander Justice, qui propose un service en ligne de saisine de juridictions pour les procédures sans représentation obligatoire.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Point sur le déroulement des débats devant la cour d’assises

La Cour de cassation apporte des précisions sur le déroulement des débats devant la cour d’assises en matière de donné-acte, d’incident contentieux et de questions subsidiaires.

par Cécile Benelli-de Bénazé
En carrousel matière: 
Non

Pédophilie : les députés renforcent le contrôle des antécédents judiciaires

Aide aux victimes, protection des témoins et des mineurs… Les députés ont apporté diverses modifications au projet de loi sur l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non