Pénal | Jugement

Pour entrer en voie de condamnation du chef d’escroquerie, les juges d’appel ne peuvent écarter l’usage de manœuvres frauduleuses, seul visé à la prévention, au profit de l’usage d’une fausse qualité sans mettre la personne en mesure de s’expliquer sur cette nouvelle qualification.

L’absence des avocats désignés d’office ne fait pas obstacle à la poursuite des débats afin d’en assurer la continuité et le jugement de l’accusé dans un délai raisonnable, dès lors que l’accusé aurait pu se défendre seul et qu’un avocat était présent dès le lendemain.

Le demandeur à la nullité, absent et non représenté devant le tribunal correctionnel, est irrecevable à soulever des exceptions de nullité pour la première fois en cause d’appel alors qu’il a présenté des moyens de défense au fond et sollicité une application indulgente de la loi, dans sa lettre d’opposition à l’ordonnance pénale.

Pour caractériser le délit de conduite après usage de stupéfiants, il suffit que les juges relèvent la présence de substances cannabiniques dans l’organisme de l’intéressé. C’est souverainement qu’ils apprécient la régularité de l’analyse sanguine au regard des prescriptions règlementaires.

La Chancellerie vient de publier les chiffres-clés de la justice pour 2014. La France compte ainsi, au 1^er janvier 2014, 60 223 avocats, 106 avocats aux conseils, 3 265 huissiers de justice, et 9 685 notaires.

La prescription de l’action publique constitue une exception péremptoire et d’ordre public, et il appartient au ministère public d’établir que cette action n’est pas éteinte par la prescription.

L’exception de la chose jugée à l’étranger ne peut être invoquée pour écarter la compétence personnelle de la loi pénale française dès lors que la décision de relaxe prononcée par la juridiction étrangère, frappée d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation de cet État, n’est pas devenue définitive. 

L’article 365-1 du code de procédure pénale est respecté dès lors que les énonciations de la feuille de questions et celles de la feuille de motivation mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’assises a caractérisé les principaux éléments à charge.