Pénal | Jugement

Dans une motion très complète, votée à l’unanimité, les magistrats du tribunal de grande instance (TGI) d’Évreux dénoncent, à l’instar d’autres juridictions, « l’insuffisance flagrante de prise en compte de la dégradation de leurs conditions de travail et de celles du greffe ».

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure en rappelant que les dispositions de l’article 425 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en cause d’appel.

La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue hier à un accord sur le texte de la réforme pénale. L’Assemblée nationale se prononcera en séance le 16 juillet. 

La Cour de cassation confirme la solution énoncée dans un arrêt du 5 février 2014 en indiquant que la partie civile, seule appelante du jugement de relaxe, peut obtenir réparation du prévenu dès lors qu’une faute civile est démontrée.

Est cassé l’arrêt écartant une exception de nullité tirée de l’absence de convocation d’un curateur aux débats au cours desquels une Cour devait se prononcer sur le rèlevement d’une astreinte, en application de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme.

Les portes du tribunal de grande instance de Créteil sont, depuis plusieurs mois, fermées au public après 19 heures. Impossible, après cet horaire de pénétrer dans l’enceinte pour accéder aux salles d’audience. Une mesure contraire au principe de publicité des débats selon les avocats.

Après avoir constaté le non-respect des dispositions détaillant les éléments devant être lus par le président à l’ouverture de l’audience, la chambre criminelle casse partiellement l’arrêt.

Un excès de vitesse a été commis avec un véhicule de société. Le représentant légal de cette société a été cité au siège de celle-ci et condamné à une amende. Devant la cour d’appel, le dirigeant soulevait l’incompétence territoriale du tribunal, car son lieu de résidence était dans un ressort différent de celui du siège social de la personne morale qu’il dirigeait. Il soutenait que c’était sa responsabilité personnelle qui était recherchée et qu’en conséquence, l’infraction relevait du ressort territorial du lieu de commission de l’infraction ou de son lieu de résidence.

Le dépassement du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté ne doit pas être sanctionné par la mise en liberté d’office dès lors que les demandes étaient entachées de mentions erronées.