Excès de vitesse commis avec un véhicule de société : compétence territoriale

Un excès de vitesse a été commis avec un véhicule de société. Le représentant légal de cette société a été cité au siège de celle-ci et condamné à une amende. Devant la cour d’appel, le dirigeant soulevait l’incompétence territoriale du tribunal, car son lieu de résidence était dans un ressort...