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Demande de mise en liberté : mentions erronées et dépassement du délai

Le dépassement du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté ne doit pas être sanctionné par la mise en liberté d’office dès lors que les demandes étaient entachées de mentions erronées.

par Sébastien Fucinile 27 juin 2014

La chambre criminelle affirme, par un arrêt du 12 juin 2014, qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération le dépassement du délai pour statuer sur des demandes de mise en liberté, dès lors que celles-ci « étaient entachées de mentions erronées, de nature à rendre incertaine la désignation de la juridiction compétente ». Un détenu, qui avait été jugé par le tribunal correctionnel, avait soumis, le 13 décembre 2013, une demande de mise en liberté, qu’il avait adressée au tribunal correctionnel, alors qu’il avait été interjeté appel du jugement quatre jours auparavant : la juridiction compétente était ainsi la cour d’appel. Le greffe de la maison d’arrêt, se rendant compte de l’erreur, a désigné quelques jours plus tard, comme destinataire de la demande, la chambre de l’instruction de la cour d’appel mais elle n’est parvenue que le 25 février 2014 au greffe de la cour d’appel. Une autre demande de mise en liberté a ensuite été formée le 19 décembre 2013, adressée cette fois à la chambre de l’instruction. Le greffe de la maison d’arrêt l’a cependant envoyée au greffe du tribunal de grande instance, qui ne l’a transmise à la cour d’appel que le 13 janvier 2014. La cour d’appel, saisie de ces demandes, a alors affirmé que le délai de deux mois pour statuer sur la demande de mise en liberté ne commençait qu’à compter de...

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