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Article
Réforme pénale : la CMP adopte un texte « gouvernemental »
Réforme pénale : la CMP adopte un texte « gouvernemental »
La commission mixte paritaire (CMP) est parvenue hier à un accord sur le texte de la réforme pénale. L’Assemblée nationale se prononcera en séance le 16 juillet.
par Julien Mucchiellile 9 juillet 2014
Le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Dominique Raimbourg, avait annoncé avoir préparé sereinement le passage de la réforme pénale de la CMP avec son homologue du Sénat, Jean-Pierre Michel. Le texte sur lequel le dialogue des quatorze parlementaires a débouché n’est pas encore disponible, mais la courte – et incomplète – synthèse qui en a été faite se conforme en tous points ou presque à la version du palais Bourbon.
Lorsque, le 26 juin 2014, le Sénat avait voté une réforme largement remaniée (V. Dalloz actualité, 20 juin 2014, obs. J. Mucchielli isset(node/167251) ? node/167251 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>167251), « gauchisée » sous l’impulsion du rapporteur Jean-Pierre Michel, le monde de la justice avait tremblé sur ses bases. La contrainte pénale en peine principale pour certains délits, qui ne pouvaient plus déboucher sur de la prison, avait scandalisé la police et les magistrats. La délégation de l’exécution des peines en milieu ouvert à des associations privées avait horrifié les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), qui y voyaient la privatisation d’une mission régalienne. La CMP d’hier a balayé tout...
