Pénal | Jugement

La Cour de cassation confirme, dans cet arrêt, l’application immédiate de l’article 226-10, alinéa 2, du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et précise le champ d’application de la nouvelle présomption de fausseté.

La signification ou la citation est irrégulière si l’envoi de la lettre simple informant de la remise à une personne résidant au domicile est tardif ou si l’avis de réception de la lettre recommandée informant de la remise à l’étude de l’huissier n’est pas signé par l’intéressé.

Le projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a été définitivement adopté le 15 mai 2014.

L’angoisse de la mort est un préjudice indemnisable qui tombe dans le patrimoine des héritiers de la victime d’un homicide involontaire. En revanche, l’obligation d’acquitter les droits de mutation n’est pas un élément de préjudice né directement de l’infraction. Enfin, pour l’indemnisation des héritiers, le partage de responsabilités entre l’auteur de l’infraction et la victime doit être pris en compte.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, aux termes d’un arrêt rendu le 6 mai 2013, a jugé qu’un pourvoi, formé par déclaration au greffe de la juridiction de proximité, par un avocat qui n’exerce pas auprès de la juridiction qui a statué et qui n’est pas muni d’un pouvoir spécial, est irrecevable. La Cour de cassation pose deux conditions cumulatives pour la recevabilité d’un pourvoi contre une décision de la juridiction de proximité statuant en matière pénale.

Par un arrêt de chambre, non définitif, du 29 avril 2014, la Cour européenne juge, notamment, que l’accord de « plaider coupable » conclu dans une procédure géorgienne n’a méconnu ni l’article 6, § 1^er, de la Convention ni l’article 2 du Protocole n° 7 à la Convention.

Les sénateurs ont adopté  mardi dernier  la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive. Le texte, adopté par l’Assemblée nationale en février dernier a été voté à l’unanimité par les sénateurs qui ont adopté quelques amendements et ont notamment introduit, la possibilité, pour le président de la commission d’instruction de statuer par ordonnance pour rejeter les demandes de réexamen ou les renvoyer immédiatement à la cour de révision et de réexamen. Le texte a été renvoyé aux députés pour une seconde lecture.

Un pétitionnaire, dont l’ouvrage unique relève à la fois d’une demande d’autorisation et d’une déclaration, s’il est déclaré coupable du délit d’exécution de travaux sans autorisation, ne peut l’être aussi pour la contravention d’exécution des mêmes travaux sans déclaration.

Encourt la cassation la Cour d’appel qui entre en voie de condamnation à l’encontre d’une personne morale sans identifier l’organe ou le représentant qui a commis pour son compte l’infraction, objet de la poursuite.